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Décisions des tribunaux
O-5.01, r. 1 - Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse
Article 1
Versions de la disposition
1. En vertu du Décret 915-2013 du 4 septembre 2013, est entérinée l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec, le 8 décembre 2011. Cette Entente entre en vigueur le 1er avril 2014.
